Assurance emprunteur : le droit à l'oubli

Dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur, chaque candidat à l’assurance est tenu de déclarer ses problèmes de santé actuels ainsi que ses antécédents médicaux.  

A défaut, il risque l’annulation de son contrat pour fausse déclaration à l’adhésion.

La souscription d’un contrat d’assurance emprunteur peut cependant s’avérer difficile, voir impossible, pour une personne atteinte d’une grave pathologie.

C’est dans ce contexte que les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées ont signé en 2006 la Convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »).

Cette Convention a instauré un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé en santé de pouvoir souscrire une assurance emprunteur.

En 2015, un avenant à la Convention AERAS a été signé afin d’introduire « le droit à l’oubli », c’est-à-dire le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse sous certaines conditions. 

Pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, la demande d’assurance doit notamment concerner un prêt immobilier ou professionnel n’excédant pas 320.000 euros, et l’emprunteur ne doit pas être âgé de plus de 71 ans. 

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 dite « loi de Santé 2016 » est venue consacrer ce droit à l’oubli. 

Désormais, le particulier qui fait une demande de prêt a le droit de ne pas déclarer un ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué :

•    Avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans

•    Après l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans

Pour les personnes qui ne relèvent pas de ce droit à l’oubli, la Convention AERAS a créé une grille de référence.

Il s’agit d’une liste de pathologies dont l’emprunteur a souffert ou souffre encore, qui devront être déclarée à l’assureur lors du remplissage du questionnaire de santé et qui permettent l’accès à l’assurance :

-    Soit à des conditions d’acceptation sans surprime ni exclusion si elles répondent à certains critères (ex : Cancers du sein)

-    Soit à des conditions se rapprochant des conditions standard (avec surprime plafonnée) (ex : VIH)

Cette grille est destinée à évoluer en fonction des avancées médicales.

Ainsi, en juillet 2018, la Convention AERAS a intégré cinq nouvelles pathologies à sa grille de référence : le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C. 

Depuis sa création en 2011, la Convention AERAS n’a eu de cesse d’élargir son champ d’application. 

La consécration du droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur permet aujourd’hui à un nombre de plus en plus important de personne de pouvoir emprunter et s’assurer malgré la maladie.
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Me Julie SAINT VOIRIN