Documents utiles
Modèle d'attestation de témoin (Cerfa)
Formulaire d'information des enfants mineurs (divorce par consentement mutuel) - Articles 229-2 du Code civil et 1145 du Code de procédure civile
Attestation sur l'honneur - Article 272 du Code civil
Demande de délivrance du certificat prévu à l’article 39 du règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003